Déclaration du SNFOLC à la Formation Paritaire Mixte Académique des professeurs certifiés et agrégés (15 et 17 juin 2016)

Cette FPMA se tient au lendemain de la journée de grève interprofessionnelle et de manifestation nationale à Paris, pour le retrait du projet de loi travail, à l’appel de FO, CGT, Solidaires, FSU, avec les organisations lycéennes et étudiantes UNEF, FIDL, UNL. Comme nous nous sommes déjà exprimés sur ce sujet, nous serons brefs. Le SNFOLC souhaite en tout cas rappeler que depuis plus de trois mois, la mobilisation pour le retrait s’amplifie et s’élargit. La décision du gouvernement – de plus en plus isolé – d’utiliser le 49-3 a été perçue comme un déni de démocratie, un passage en force. Cela a renforcé la détermination des salariés : ainsi dans les raffineries, les transports, les usines d’incinération, comme dans d’autres secteurs encore, les salariés ont décidé la grève, ils l’ont reconduite. Dans leur grande majorité, les salariés n’acceptent pas l’inversion de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire la remise en cause de plus d’un siècle de garanties sociales pour les salariés, au profit d’accords d’entreprise moins favorables en termes de salaires, de conditions de travail. Aucun sondage ne saurait masquer que plus de 70% des personnes sondées sont contre la loi travail.

Dans l’Education Nationale, les personnels voient bien que l’inversion de la hiérarchie des normes dans le privé représenterait à terme la fin du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers. C’est cette logique d’inversion qui est déjà à l’œuvre dans notre secteur, avec la pseudo-autonomie des établissements, la réforme du collège, le décret Hamon et celui sur les IMP. L’intersyndicale nationale du second degré, qui reste unie pour l’abrogation de la réforme du collège, l’a rappelé dans son communiqué du 12 mai : « le gouvernement doit l’entendre : la profession ne désarme pas, la réforme ne doit pas être mise en œuvre. » Loi travail, réforme du collège : toutes sont des déclinaisons des 155 mesures du pacte de Responsabilité dont l’austérité est le maître-mot. Pour FO, un recul du gouvernement sur la loi travail représenterait une brèche considérable pour la satisfaction de toutes les revendications, à commencer par l’abrogation de la réforme du collège.

Les personnels font le constat que les conditions de travail ne cessent de se dégrader, que les postes annoncés n’ont pas de traduction concrète : des classes ferment, des postes sont supprimés ou font l’objet d’un complément de service, les effectifs dans les classes ne diminuent pas. Bref, sur le terrain, tout le monde cherche mais personne ne trouve les milliers de collègues annoncés avec tambours et trompettes dans les médias. Pour pasticher une formule officielle : non, ça ne va pas mieux ! Les étudiants qui aspiraient à devenir enseignants le savent bien. Il y a moins d’admissibles que de postes aux concours en allemand, en lettres classiques, un nombre à peu près équivalent en lettres modernes… Crise du recrutement ? Sans doute. Baisse des rémunérations, dégradation des conditions de travail ? Assurément.

En cela, les annonces enthousiastes de la ministre de l’Education nationale le 31 mai, puis le 1er juin, concernant la transposition de PPCR (accord non signé par FO) à l’Education nationale ne peuvent que… surprendre ! Tous les enseignants accéderaient au dernier échelon de la hors-classe ? Faux. 21 points d’indice supplémentaires en moyenne par échelon ? Oui, mais une grande partie résulte de la conversion de primes en points d’indice. Par ailleurs, on se garde bien de parler du déroulement (allongé) de la carrière… et surtout, le ministère n’ose pas dévoiler tous ses plans pour l’évaluation des enseignants, de crainte de réveiller le tollé que le décret Chatel – finalement abrogé grâce à la mobilisation des personnels avec leurs organisations syndicales – avait suscité en son temps.

Postes, conditions d’affectation dans les académies

Dans cette FPMA à laquelle 3511 collègues ont participé, nous avons à examiner les affectations des personnels dans le cadre de la phase intra-académique du mouvement. Une remarque en préambule. Si la date des FPMA a bien était avancée pour donner le temps aux collègues de mieux préparer leur arrivée sur un nouveau poste, consigne pourrait être donnée aux établissements de ne pas convoquer précipitamment, avant les commissions d’affectation, des conseils d’enseignement notamment dans le but de discuter de la répartition des niveaux, avant le résultat des mutations (l’arrivée ou le départ d’un collègue étant souvent l’occasion de tout refaire), voire même, pour certains un jour de grève nationale et inter-professionnelle, pour laquelle le recteur a lui-même accepté de décaler nos travaux.

Selon nous le déficit structurel de postes, malgré la conjecture favorable de l’année passée, nuit au droit à mutation. La mobilité est pourtant une perspective essentielle dans le déroulement d’une carrière. Les priorités légales et la politique académique tiennent compte légitimement des situations particulières des agents, mais avec l’inflation des bonifications cela tendait à se faire au détriment d’agents ne relevant pas de ces éléments de barème qui se trouvaient bloqués dans leur poste, alors même qu’ils avaient une ancienneté et une expérience non négligeables. L’augmentation relative de la part fixe du barème a permis cette année, nous semble-t-il, de rééquilibrer les chances d’obtenir une mutation sur la base des éléments de carrière.

Les règles du mouvement s’adaptent aussi à notre sens aux évolutions de la société. La situation de parent isolé souhaitant se rapprocher de la résidence de leur(s) enfant(s) est presque enfin traitée à égalité avec celle des parents conjoints.Le soutien apporté aux ascendants et collatéraux placés en situation de tutelle ou de curatelle renforcée est cette année pour la première fois pris en compte.

Pour ce qui est des règles et notamment du barème, il nous semble donc que les candidats à mutation ont été traités cette année avec une plus grande équité.

Nous nous félicitons ainsi que les collègues TZR issus d’autres académies se voient enfin offrir la possibilité de recevoir une bonification au même titre que leurs collègues TZR de l’académie de Lille comme nous le demandions ici même l’an passé.
Pour tendre à une meilleure équité de traitement entre les candidats issus ou non de l’académie de Lille, il reste à supprimer le dispositif de super-bonification pour les affectations en REP+. Outre son air de mouvement spécifique déguisé (avec son dossier de candidature et son grand oral préalable) il a conduit, de manière tout à fait aberrante, à traiter inégalement les candidats à mutation sur ces postes, en écartant par principe les collègues exerçant déjà en REP + de la bonification spéciale. Un dispositif ambitieux d’affectation en REP+ que l’on peut accompagner du slogan « inexpérience sur ce type de poste exigée ! » paraît pour le moins incongru.

De la même manière, si la bonification pour reconversion disciplinaire traite à égalité la reconversion par dispositif, concours ou détachement sans faire de distinguo suivant les disciplines nous déplorons en revanche que la bonification pour retour de détachement soit limitée au vœu « département d’origine », le vœu département étant inadéquat à la configuration géographique de l’académie. Les rédacteurs de la circulaire intra-académique jugent eux-mêmes le vœu département « dangereux » (p. 24.) Nous avons pourtant, à nouveau, signalé cette contradiction et même le cadeau empoisonné de cette bonification aux collègues de retour de détachement.

Enfin, renoncer à la phase 4, il fallait le faire ! Faut-il réexpliquer les raisons de notre opposition à cette dernière « phase » de l’algorithme utilisé pour classer les candidats à mutation. Pour augmenter le nombre de mutations il effectuait des permutations qui ne tenaient plus compte du barème des candidats intermédiaires. Et il réservait un traitement inéquitable à tous ceux qui n’avaient pas de poste fixe à « échanger » : collègues victimes d’une carte scolaire ou en réintégration (après une longue maladie par exemple), TZR, stagiaires ou entrants dans l’académie, etc.

Dès 2011, nous avions dénoncé l’introduction de cette nouvelle phase, qui rompait avec le principe de l’affectation au plus fort barème, connue, utilisée et admise de tous les candidats à mutation.

C’est à notre sens une victoire syndicale et un signe de l’utilité incontestable du travail paritaire dans la défense et le traitement équitable des collègues.

Pour autant, il reste de nombreuses revendications à satisfaire, nous demandons toujours :

• que tous les postes soient mis au mouvement (postes spécifiques, supports réservés pour les futurs fonctionnaires stagiaires, etc.)
• que priorité soit donnée aux collègues victimes d’une mesure de carte scolaire (85 cette année)
• qu’aucune affectation de collègue ne soit prononcée en dehors de sa discipline de recrutement y compris pour un complément de service, ni aucune affectation dans un établissement ne correspondant pas au statut
• la tenue de GT pour l’affectation des TZR en juillet et en août et pour l’affectation des stagiaires

Nous tenons enfin à remercier les services de la DPE pour la qualité des documents mis à notre disposition et la rapidité et la régularité de la communication des informations.